Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 50 Source SILGENEVE PUBLIC, 9
Service de piquet
1 Est réputé service de piquet le temps pendant lequel le membre du personnel se tient prêt, en sus du travail
habituel et en dehors de son lieu de travail, à intervenir.
2 Le service de piquet est indemnisé au maximum à hauteur de 20% par heure de piquet.
3 Le service de piquet cesse dès l'intervention effective du membre du personnel, les heures d'intervention étant
comptabilisées dès ce moment comme temps de travail. La durée effective du trajet jusqu'au lieu de travail et
du retour comptent comme temps de travail pour une durée maximale de 60 minutes par trajet.
Your change, as a redline
Art. 50 Source SILGENEVE PUBLIC, 9
Service de piquet
1 Est réputé service de piquet le temps pendant lequel le membre du personnel se tient prêt, en sus du travail
habituel et en dehors de son lieu de travail, à intervenir.
2 Le service de piquet est indemnisé au maximum à hauteur de 20% par heure de piquet.
3 Le service de piquet cesse dès l'intervention effective du membre du personnel, les heures d'intervention étant
comptabilisées dès ce moment comme temps de travail. La durée effective du trajet jusqu'au lieu de travail et
du retour comptent comme temps de travail pour une durée maximale de 60 minutes par trajet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.