Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 51
Taux d'activité partiel
1 Le pouvoir judiciaire favorise le passage à temps partiel du membre du personnel qui en fait la demande, dans
une mesure compatible avec la bonne marche de l'institution, de la juridiction ou du service.
2 Le taux d'activité minimum est de 50%, sauf dérogation.
3 En cas de réduction du taux d'activité, il n'est donné aucune garantie au membre du personnel concerné quant
à un éventuel retour ultérieur au taux initial, sauf accord contraire de la ou du secrétaire général·e.
Your change, as a redline
Art. 51
Taux d'activité partiel
1 Le pouvoir judiciaire favorise le passage à temps partiel du membre du personnel qui en fait la demande, dans
une mesure compatible avec la bonne marche de l'institution, de la juridiction ou du service.
2 Le taux d'activité minimum est de 50%, sauf dérogation.
3 En cas de réduction du taux d'activité, il n'est donné aucune garantie au membre du personnel concerné quant
à un éventuel retour ultérieur au taux initial, sauf accord contraire de la ou du secrétaire général·e.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.