Propose a change

Règlement du personnel du pouvoir judiciaire

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 55

Planification 1 Les vacances sont fixées de manière à assurer une continuité dans l'exécution du travail et à permettre aux membres du personnel de se reposer. 2 Elles comprennent obligatoirement une période de 2 semaines consécutives. La hiérarchie encourage le membre du personnel à prendre si possible 3 semaines consécutives. 3 Le membre du personnel adresse dès que possible à sa hiérarchie directe ses souhaits en matière de planification des vacances. 4 La hiérarchie directe arrête au 31 mars la planification des périodes de vacances les plus longues de l'année en cours, en tenant compte des besoins de la juridiction ou du service et, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés. 5 La planification peut être ultérieurement modifiée si les besoins de la juridiction ou du service le permettent ou l'exigent.

Your change, as a redline

Art. 55

Planification 1 Les vacances sont fixées de manière à assurer une continuité dans l'exécution du travail et à permettre aux membres du personnel de se reposer. 2 Elles comprennent obligatoirement une période de 2 semaines consécutives. La hiérarchie encourage le membre du personnel à prendre si possible 3 semaines consécutives. 3 Le membre du personnel adresse dès que possible à sa hiérarchie directe ses souhaits en matière de planification des vacances. 4 La hiérarchie directe arrête au 31 mars la planification des périodes de vacances les plus longues de l'année en cours, en tenant compte des besoins de la juridiction ou du service et, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés. 5 La planification peut être ultérieurement modifiée si les besoins de la juridiction ou du service le permettent ou l'exigent.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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