Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 56
Exercice
1 Les vacances doivent être prises en totalité pendant l'année civile au cours de laquelle le droit aux vacances
prend naissance.
2 En cas d'impossibilité, le solde de vacances doit être pris durant le premier semestre de l'année civile suivante.
Source SILGENEVE PUBLIC, 10
3 Si l'impossibilité résulte d'une absence de longue durée, le solde de vacances doit être pris dans les 6 mois
suivant le retour du membre du personnel.
Your change, as a redline
Art. 56
Exercice
1 Les vacances doivent être prises en totalité pendant l'année civile au cours de laquelle le droit aux vacances
prend naissance.
2 En cas d'impossibilité, le solde de vacances doit être pris durant le premier semestre de l'année civile suivante.
Source SILGENEVE PUBLIC, 10
3 Si l'impossibilité résulte d'une absence de longue durée, le solde de vacances doit être pris dans les 6 mois
suivant le retour du membre du personnel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.