Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 58
Réduction
1 Le droit aux vacances est réduit si, au cours d'une année civile, le membre du personnel totalise plus de 150
jours civils consécutifs ou non consécutifs d’empêchement de travailler pour cause de maladie non
professionnelle, d'accident non professionnel ou de service obligatoire.
2 Les jours durant lesquels l'empêchement de travailler est partiel sont pris en compte de manière
proportionnelle.
3 Le droit aux vacances s'éteint après une année d’empêchement de travailler pour l'intégralité du taux d’activité.
Your change, as a redline
Art. 58
Réduction
1 Le droit aux vacances est réduit si, au cours d'une année civile, le membre du personnel totalise plus de 150
jours civils consécutifs ou non consécutifs d’empêchement de travailler pour cause de maladie non
professionnelle, d'accident non professionnel ou de service obligatoire.
2 Les jours durant lesquels l'empêchement de travailler est partiel sont pris en compte de manière
proportionnelle.
3 Le droit aux vacances s'éteint après une année d’empêchement de travailler pour l'intégralité du taux d’activité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.