Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Fidélité 1 Les membres du personnel veillent à respecter en tout temps les intérêts du pouvoir judiciaire et de l’Etat. Ils favorisent, par leur attitude, la confiance placée par les justiciables et le public dans les autorités judiciaires et, de manière générale, dans les institutions. 2 Ils annoncent spontanément et immédiatement à la direction de leur juridiction ou de leur service les circonstances susceptibles de remettre en cause l'une des conditions d'engagement, de créer un conflit d'intérêt avec l'institution ou de nuire au bon fonctionnement de celle-ci. 3 Ils annoncent notamment : a) l'ouverture d'une procédure pénale à leur encontre; b) une condamnation pénale, à l'exclusion des contraventions; c) la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale s'ils appartiennent à une juridiction pénale; d) la qualité de partie à une procédure civile ou administrative pendante devant leur juridiction; e) un endettement important obérant leur situation ou provoquant un état de dépendance à l'égard de tiers. 4 Ils ne peuvent solliciter ou accepter, en lien avec leur fonction, pour eux-mêmes ou pour autrui, des dons, des cadeaux ou d’autres avantages. 5 Les présents qui ne peuvent être refusés pour des raisons de bienséance doivent être annoncés à la direction de la juridiction ou du service.
Art. 6
Fidélité 1 Les membres du personnel veillent à respecter en tout temps les intérêts du pouvoir judiciaire et de l’Etat. Ils favorisent, par leur attitude, la confiance placée par les justiciables et le public dans les autorités judiciaires et, de manière générale, dans les institutions. 2 Ils annoncent spontanément et immédiatement à la direction de leur juridiction ou de leur service les circonstances susceptibles de remettre en cause l'une des conditions d'engagement, de créer un conflit d'intérêt avec l'institution ou de nuire au bon fonctionnement de celle-ci. 3 Ils annoncent notamment : a) l'ouverture d'une procédure pénale à leur encontre; b) une condamnation pénale, à l'exclusion des contraventions; c) la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale s'ils appartiennent à une juridiction pénale; d) la qualité de partie à une procédure civile ou administrative pendante devant leur juridiction; e) un endettement important obérant leur situation ou provoquant un état de dépendance à l'égard de tiers. 4 Ils ne peuvent solliciter ou accepter, en lien avec leur fonction, pour eux-mêmes ou pour autrui, des dons, des cadeaux ou d’autres avantages. 5 Les présents qui ne peuvent être refusés pour des raisons de bienséance doivent être annoncés à la direction de la juridiction ou du service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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