Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 61
Congés spéciaux 1 Le membre du personnel a droit aux congés spéciaux suivants : a) Mariage ou partenariat enregistré 1° mariage ou partenariat enregistré 5 jours 2° mariage ou partenariat enregistré d’un·e enfant ou d’un·e enfant de la ou du conjoint·e, de la ou du partenaire enregistré·e ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple 1 jour b) Décès 1° décès de la ou du conjoint·e, de la ou du partenaire enregistré·e ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple 5 jours 2° décès d’un·e parent·e ascendant·e ou descendant·e au 1er degré 5 jours 3° décès d’un·e parent·e ascendant·e ou descendant·e au 2e degré, d’une sœur ou d’un frère 3 jours 4° décès d’un·e parent·e ascendant·e ou descendant·e au 1er degré de la ou du conjoint·e, de la ou du partenaire enregistré·e ou de la 2 jours Source SILGENEVE PUBLIC, 11 personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, d’une bellesœur ou d'un beau-frère, d’une bru ou d’un gendre 5° décès d’une tante, d'un oncle, d'une nièce ou d'un neveu 1 jour 6° décès d'une ou d’un autre parent·e, allié·e ou proche le temps nécessaire pour participer aux obsèques mais au maximum une demi-journée.(1) c) Déménagement 2 jours d) Maladie en cas de maladie ou d'accident d'un·e enfant, mère, père, belle-mère, beaupère, sœur, frère, conjoint·e, partenaire enregistré·e, d'une personne avec laquelle le membre du personnel mène de fait une vie de couple ou en faveur de laquelle il remplit un devoir d'assistance le temps nécessaire à la prise en charge pour les soins ou pour l'organisation de la garde de la personne ou enfant malade mais au maximum 15 jours par année civile. Un certificat médical peut être requis.(1) e) Famille d’accueil accueil avec hébergement de manière permanente d'un·e enfant de moins de 8 ans, pour autant que cette dernière ou ce dernier ne s'absente pas plus de 10 jours par mois 10 jours 2 La hiérarchie peut dépasser les maxima de l'alinéa 1, lettre b, lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque le membre du personnel a la charge des formalités liées au décès, de 5 jours au maximum. 3 Le membre du personnel doit annoncer son absence à sa hiérarchie directe le plus tôt possible. Il fournit toute information utile permettant d’organiser son remplacement. 4 Le droit aux congés spéciaux est calculé proportionnellement au taux d’activité.
Art. 61
Congés spéciaux 1 Le membre du personnel a droit aux congés spéciaux suivants : a) Mariage ou partenariat enregistré 1° mariage ou partenariat enregistré 5 jours 2° mariage ou partenariat enregistré d’un·e enfant ou d’un·e enfant de la ou du conjoint·e, de la ou du partenaire enregistré·e ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple 1 jour b) Décès 1° décès de la ou du conjoint·e, de la ou du partenaire enregistré·e ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple 5 jours 2° décès d’un·e parent·e ascendant·e ou descendant·e au 1er degré 5 jours 3° décès d’un·e parent·e ascendant·e ou descendant·e au 2e degré, d’une sœur ou d’un frère 3 jours 4° décès d’un·e parent·e ascendant·e ou descendant·e au 1er degré de la ou du conjoint·e, de la ou du partenaire enregistré·e ou de la 2 jours Source SILGENEVE PUBLIC, 11 personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, d’une bellesœur ou d'un beau-frère, d’une bru ou d’un gendre 5° décès d’une tante, d'un oncle, d'une nièce ou d'un neveu 1 jour 6° décès d'une ou d’un autre parent·e, allié·e ou proche le temps nécessaire pour participer aux obsèques mais au maximum une demi-journée.(1) c) Déménagement 2 jours d) Maladie en cas de maladie ou d'accident d'un·e enfant, mère, père, belle-mère, beaupère, sœur, frère, conjoint·e, partenaire enregistré·e, d'une personne avec laquelle le membre du personnel mène de fait une vie de couple ou en faveur de laquelle il remplit un devoir d'assistance le temps nécessaire à la prise en charge pour les soins ou pour l'organisation de la garde de la personne ou enfant malade mais au maximum 15 jours par année civile. Un certificat médical peut être requis.(1) e) Famille d’accueil accueil avec hébergement de manière permanente d'un·e enfant de moins de 8 ans, pour autant que cette dernière ou ce dernier ne s'absente pas plus de 10 jours par mois 10 jours 2 La hiérarchie peut dépasser les maxima de l'alinéa 1, lettre b, lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque le membre du personnel a la charge des formalités liées au décès, de 5 jours au maximum. 3 Le membre du personnel doit annoncer son absence à sa hiérarchie directe le plus tôt possible. Il fournit toute information utile permettant d’organiser son remplacement. 4 Le droit aux congés spéciaux est calculé proportionnellement au taux d’activité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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