Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 63
Congé maternité 1 En cas de maternité, les mères ont droit à un congé avec rémunération pleine à compter de leur accouchement. 2 La durée de ce congé est fixée : Source SILGENEVE PUBLIC, 12 a) pendant les 6 premiers mois de service, à 16 semaines;(1) b) au-delà du 6e mois, à 20 semaines. 3 Si, pour des raisons médicales attestées par certificat médical, l’absence doit durer plus de 20 semaines, les dispositions relatives à la maladie sont applicables dès le 1er jour d’absence qui suit la fin du congé maternité. 4 Pour les auxiliaires percevant une rémunération variable, le montant de la rémunération est calculé en fonction de la rémunération moyenne perçue durant les 12 derniers mois ou, à défaut, depuis le début de l’activité. 5 Toute absence en raison d'un congé maternité doit, dans la mesure du possible, faire l'objet d'un remplacement. Art. 64(1) Hospitalisation de l'enfant après l'accouchement En cas d'hospitalisation de l'enfant d'une durée de 2 semaines consécutives au moins survenant dans les 3 mois suivant l'accouchement, attestée par certificat médical, le congé maternité est prolongé d'une durée équivalente à l’hospitalisation mais n’excédant pas 3 mois, avec versement de la rémunération pleine.
Art. 63
Congé maternité 1 En cas de maternité, les mères ont droit à un congé avec rémunération pleine à compter de leur accouchement. 2 La durée de ce congé est fixée : Source SILGENEVE PUBLIC, 12 a) pendant les 6 premiers mois de service, à 16 semaines;(1) b) au-delà du 6e mois, à 20 semaines. 3 Si, pour des raisons médicales attestées par certificat médical, l’absence doit durer plus de 20 semaines, les dispositions relatives à la maladie sont applicables dès le 1er jour d’absence qui suit la fin du congé maternité. 4 Pour les auxiliaires percevant une rémunération variable, le montant de la rémunération est calculé en fonction de la rémunération moyenne perçue durant les 12 derniers mois ou, à défaut, depuis le début de l’activité. 5 Toute absence en raison d'un congé maternité doit, dans la mesure du possible, faire l'objet d'un remplacement. Art. 64(1) Hospitalisation de l'enfant après l'accouchement En cas d'hospitalisation de l'enfant d'une durée de 2 semaines consécutives au moins survenant dans les 3 mois suivant l'accouchement, attestée par certificat médical, le congé maternité est prolongé d'une durée équivalente à l’hospitalisation mais n’excédant pas 3 mois, avec versement de la rémunération pleine.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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