Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 65
Congé paternité ou du parent social
1 Durant les 9 mois qui suivent la naissance, le père ou le parent social a droit à 4 semaines de congé avec
rémunération pleine, étant précisé que 2 semaines au moins doivent être prises de manière consécutive dans
les 6 premiers mois.(1)
2 Il peut prendre cette période en bloc ou de manière fractionnée, d'entente avec la hiérarchie.
3 Durant l'année qui suit la naissance, le père ou le parent social a droit à un congé supplémentaire de 4
semaines en principe consécutives, non rémunéré et planifié d'entente avec la hiérarchie.
4 En cas de naissance multiple, le père ou le parent social ne peut prétendre qu’une seule fois à chacun de ces
congés.
Your change, as a redline
Art. 65
Congé paternité ou du parent social
1 Durant les 9 mois qui suivent la naissance, le père ou le parent social a droit à 4 semaines de congé avec
rémunération pleine, étant précisé que 2 semaines au moins doivent être prises de manière consécutive dans
les 6 premiers mois.(1)
2 Il peut prendre cette période en bloc ou de manière fractionnée, d'entente avec la hiérarchie.
3 Durant l'année qui suit la naissance, le père ou le parent social a droit à un congé supplémentaire de 4
semaines en principe consécutives, non rémunéré et planifié d'entente avec la hiérarchie.
4 En cas de naissance multiple, le père ou le parent social ne peut prétendre qu’une seule fois à chacun de ces
congés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.