Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 67
Adoption
Les articles 63, 65 et 66 sont applicables par analogie, en principe dès la date du placement ou de la délivrance
de l'autorisation, en cas d’adoption d’enfants jusqu'à 8 ans, à l'exclusion de l'adoption de l'enfant du conjoint,
du partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle le membre du personnel mène de fait une vie de
couple, selon l'article 264c du code civil, du 10 décembre 1907.
Your change, as a redline
Art. 67
Adoption
Les articles 63, 65 et 66 sont applicables par analogie, en principe dès la date du placement ou de la délivrance
de l'autorisation, en cas d’adoption d’enfants jusqu'à 8 ans, à l'exclusion de l'adoption de l'enfant du conjoint,
du partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle le membre du personnel mène de fait une vie de
couple, selon l'article 264c du code civil, du 10 décembre 1907.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.