Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 68
Congés syndicaux
1 Un congé sans retenue de traitement, de 5 jours au maximum par année, peut être accordé au membre du
personnel mandaté par une association du personnel du pouvoir judiciaire ou une organisation syndicale pour
la représenter ou participer à ses travaux.
2 Ce congé est de 2,5 jours au plus lorsque le membre du personnel bénéficie en qualité de membre de la
Your change, as a redline
Art. 68
Congés syndicaux
1 Un congé sans retenue de traitement, de 5 jours au maximum par année, peut être accordé au membre du
personnel mandaté par une association du personnel du pouvoir judiciaire ou une organisation syndicale pour
la représenter ou participer à ses travaux.
2 Ce congé est de 2,5 jours au plus lorsque le membre du personnel bénéficie en qualité de membre de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.