Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 69 commission du personnel du congé correspondant.(2)
Congé non rémunéré
1 Un congé sans traitement, d'une durée maximale d'un an, peut être accordé au membre du personnel, si la
bonne marche du pouvoir judiciaire et de la juridiction ou du service le permet.
2 Un congé supérieur à 6 mois ne peut être octroyé que trois fois au cours d'une carrière et à des intervalles de
4 ans au minimum.
3 Le membre du personnel est réintégré dans sa fonction au terme du congé. Il est réputé démissionnaire à la
fin de celui-ci s’il ne reprend pas son travail.
Titre VI Evaluation et certificat de travail
Your change, as a redline
Art. 69 commission du personnel du congé correspondant.(2)
Congé non rémunéré
1 Un congé sans traitement, d'une durée maximale d'un an, peut être accordé au membre du personnel, si la
bonne marche du pouvoir judiciaire et de la juridiction ou du service le permet.
2 Un congé supérieur à 6 mois ne peut être octroyé que trois fois au cours d'une carrière et à des intervalles de
4 ans au minimum.
3 Le membre du personnel est réintégré dans sa fonction au terme du congé. Il est réputé démissionnaire à la
fin de celui-ci s’il ne reprend pas son travail.
Titre VI Evaluation et certificat de travail
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.