Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 7
Secret de fonction
1 Les membres du personnel respectent scrupuleusement leur secret de fonction. Ils ne divulguent en aucun
cas les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction à des personnes non autorisées.
2 Cités à comparaître dans une procédure civile, pénale ou administrative ou appelés à donner des
renseignements en relation avec des faits portés à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions, ils en
informent sans délai leur hiérarchie. Ils sollicitent, préalablement à toute audition, la levée de leur secret de
fonction auprès de la commission de gestion, sous réserve d’une levée du secret de fonction découlant
directement de la loi.
3 La levée du secret de fonction n’emporte pas levée du secret prévu par le droit de procédure.
Your change, as a redline
Art. 7
Secret de fonction
1 Les membres du personnel respectent scrupuleusement leur secret de fonction. Ils ne divulguent en aucun
cas les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction à des personnes non autorisées.
2 Cités à comparaître dans une procédure civile, pénale ou administrative ou appelés à donner des
renseignements en relation avec des faits portés à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions, ils en
informent sans délai leur hiérarchie. Ils sollicitent, préalablement à toute audition, la levée de leur secret de
fonction auprès de la commission de gestion, sous réserve d’une levée du secret de fonction découlant
directement de la loi.
3 La levée du secret de fonction n’emporte pas levée du secret prévu par le droit de procédure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.