Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 71
Périodicité 1 Il est procédé à l’évaluation : a) pendant la période d’essai du membre du personnel, de manière continue; b) à intervalles réguliers pendant la durée des rapports de service de l’auxiliaire percevant une rémunération fixe; c) pendant les 1re et 2e années de service du membre du personnel employé, lors d’entretiens d’évaluation, conduits à 9 et 20 mois à compter de l’engagement; d) en cas de prolongation de la période probatoire du membre du personnel employé, lors d’entretiens d’évaluation tous les 6 mois à compter de la dernière évaluation et, dans tous les cas, 3 mois avant la fin de la période probatoire; e) après la nomination du membre du personnel fonctionnaire, lors d’entretiens d’évaluation annuels; f) pendant les 1re et 2e années de service du membre du personnel agent spécialisé, lors d’entretiens d’évaluation conduits à 9 et 20 mois à compter de l’engagement et, dès la 3e année de service, lors d’entretiens d’évaluation annuels. 2 Pendant toute la durée des rapports de service, des entretiens d’évaluation additionnels peuvent avoir lieu en tout temps, si la situation ou les prestations du membre du personnel l’exigent.
Art. 71
Périodicité 1 Il est procédé à l’évaluation : a) pendant la période d’essai du membre du personnel, de manière continue; b) à intervalles réguliers pendant la durée des rapports de service de l’auxiliaire percevant une rémunération fixe; c) pendant les 1re et 2e années de service du membre du personnel employé, lors d’entretiens d’évaluation, conduits à 9 et 20 mois à compter de l’engagement; d) en cas de prolongation de la période probatoire du membre du personnel employé, lors d’entretiens d’évaluation tous les 6 mois à compter de la dernière évaluation et, dans tous les cas, 3 mois avant la fin de la période probatoire; e) après la nomination du membre du personnel fonctionnaire, lors d’entretiens d’évaluation annuels; f) pendant les 1re et 2e années de service du membre du personnel agent spécialisé, lors d’entretiens d’évaluation conduits à 9 et 20 mois à compter de l’engagement et, dès la 3e année de service, lors d’entretiens d’évaluation annuels. 2 Pendant toute la durée des rapports de service, des entretiens d’évaluation additionnels peuvent avoir lieu en tout temps, si la situation ou les prestations du membre du personnel l’exigent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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