Propose a change

Règlement du personnel du pouvoir judiciaire

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 73

Modalités de l'entretien 1 Le membre du personnel est informé de la date de son prochain entretien d’évaluation suffisamment à l’avance, afin de lui permettre de se préparer. 2 L’évaluation se déroule en principe au cours d’un unique entretien. Si un deuxième entretien est exceptionnellement nécessaire en raison de circonstances particulières, il doit avoir lieu à bref délai. 3 L’entretien d’évaluation est formalisé par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la date de l’entretien. Le membre du personnel dispose de 10 jours civils dès réception du formulaire d’évaluation pour formuler ses observations. 4 En cas d’absence non planifiée du membre du personnel d’une durée supérieure à 1 mois, il peut être procédé à son évaluation par écrit.

Your change, as a redline

Art. 73

Modalités de l'entretien 1 Le membre du personnel est informé de la date de son prochain entretien d’évaluation suffisamment à l’avance, afin de lui permettre de se préparer. 2 L’évaluation se déroule en principe au cours d’un unique entretien. Si un deuxième entretien est exceptionnellement nécessaire en raison de circonstances particulières, il doit avoir lieu à bref délai. 3 L’entretien d’évaluation est formalisé par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la date de l’entretien. Le membre du personnel dispose de 10 jours civils dès réception du formulaire d’évaluation pour formuler ses observations. 4 En cas d’absence non planifiée du membre du personnel d’une durée supérieure à 1 mois, il peut être procédé à son évaluation par écrit.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it