Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 81
Prolongation de la période probatoire
1 La période probatoire peut être prolongée :
a) en cas de changement de poste avec ou sans changement de fonction ou de juridiction et service, de 2
ans au maximum à compter du changement;
b) en cas d’absence continue ou discontinue d'une durée minimale de 180 jours civils, de 2 ans au maximum;
c) en cas de doutes résiduels sur les prestations du membre du personnel employé, de 2 ans au maximum.
2 La durée totale de la période probatoire ne peut toutefois pas excéder 4 ans.
3 La décision de prolongation de la période probatoire est notifiée avant la fin de la période probatoire.
Your change, as a redline
Art. 81
Prolongation de la période probatoire
1 La période probatoire peut être prolongée :
a) en cas de changement de poste avec ou sans changement de fonction ou de juridiction et service, de 2
ans au maximum à compter du changement;
b) en cas d’absence continue ou discontinue d'une durée minimale de 180 jours civils, de 2 ans au maximum;
c) en cas de doutes résiduels sur les prestations du membre du personnel employé, de 2 ans au maximum.
2 La durée totale de la période probatoire ne peut toutefois pas excéder 4 ans.
3 La décision de prolongation de la période probatoire est notifiée avant la fin de la période probatoire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.