Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 86
Défaut du titre de formation requis
1 En principe, seul·e·s des candidat·e·s répondant au niveau de qualification requis peuvent être engagé·e·s.
Une personne n’ayant pas le titre requis pour la fonction peut toutefois être engagée moyennant la diminution
de sa rémunération, laquelle peut être fixée au maximum 2 classes en dessous de la classe prévue pour la
fonction.
2 Le membre du personnel accède à la classe prévue pour sa fonction :
a) dès l’obtention du titre requis ou, à défaut,
b) au terme de la période probatoire ou, en cas de défaut du titre requis dans le cadre d'un changement de
fonction après la nomination, au plus tard à la fin d’une période de 2 ans à compter du changement.
Your change, as a redline
Art. 86
Défaut du titre de formation requis
1 En principe, seul·e·s des candidat·e·s répondant au niveau de qualification requis peuvent être engagé·e·s.
Une personne n’ayant pas le titre requis pour la fonction peut toutefois être engagée moyennant la diminution
de sa rémunération, laquelle peut être fixée au maximum 2 classes en dessous de la classe prévue pour la
fonction.
2 Le membre du personnel accède à la classe prévue pour sa fonction :
a) dès l’obtention du titre requis ou, à défaut,
b) au terme de la période probatoire ou, en cas de défaut du titre requis dans le cadre d'un changement de
fonction après la nomination, au plus tard à la fin d’une période de 2 ans à compter du changement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.