Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 87
Calcul des annuités
1 Le nombre d’annuités auxquelles donnent droit les années d’expérience professionnelle est fixé en tenant
compte du taux d’activité de chaque expérience et de son degré d’utilité pour le poste concerné, notamment en
fonction de la connexité avec le domaine d’activité et du niveau de responsabilités exercé.
2 Les années d’expérience acquises dans le cadre d’une formation ne sont pas prises en considération.
3 Les années consacrées à l'éducation des enfants jusqu’à l'âge de 8 ans sont prises en considération à raison
d'une annuité pour 2 ans. Un total de 3 annuités au plus peut être accordé pour l'éducation des enfants.
4 Il ne peut être accordé plus d'une annuité par année civile.
5 Le calcul des annuités est communiqué au membre du personnel.
Your change, as a redline
Art. 87
Calcul des annuités
1 Le nombre d’annuités auxquelles donnent droit les années d’expérience professionnelle est fixé en tenant
compte du taux d’activité de chaque expérience et de son degré d’utilité pour le poste concerné, notamment en
fonction de la connexité avec le domaine d’activité et du niveau de responsabilités exercé.
2 Les années d’expérience acquises dans le cadre d’une formation ne sont pas prises en considération.
3 Les années consacrées à l'éducation des enfants jusqu’à l'âge de 8 ans sont prises en considération à raison
d'une annuité pour 2 ans. Un total de 3 annuités au plus peut être accordé pour l'éducation des enfants.
4 Il ne peut être accordé plus d'une annuité par année civile.
5 Le calcul des annuités est communiqué au membre du personnel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.