Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 88 Section 2 Autre personnel
Personnel auxiliaire
1 Le traitement initial de l'auxiliaire percevant une rémunération mensuelle fixe est arrêté conformément aux
dispositions applicables au personnel employé et fonctionnaire.
2 Le traitement de l'auxiliaire percevant une rémunération variable, en particulier celui des greffières-juristes
vacataires et greffiers-juristes vacataires, est fixé selon un tarif journalier ou horaire incluant le treizième salaire
et une indemnité correspondant au droit aux vacances.
Your change, as a redline
Art. 88 Section 2 Autre personnel
Personnel auxiliaire
1 Le traitement initial de l'auxiliaire percevant une rémunération mensuelle fixe est arrêté conformément aux
dispositions applicables au personnel employé et fonctionnaire.
2 Le traitement de l'auxiliaire percevant une rémunération variable, en particulier celui des greffières-juristes
vacataires et greffiers-juristes vacataires, est fixé selon un tarif journalier ou horaire incluant le treizième salaire
et une indemnité correspondant au droit aux vacances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.