Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 90 Chapitre II Variation de la rémunération
Activité dans une fonction supérieure et responsabilités additionnelles
1 Une indemnité est allouée au membre du personnel occupé, totalement ou partiellement, dans une fonction
supérieure à la sienne pour une durée d’au minimum 30 jours civils consécutifs.
2 Une indemnité peut être allouée au membre du personnel assumant des responsabilités additionnelles pour
une durée d’au minimum 30 jours civils consécutifs.
3 L’indemnité est fixée en tenant notamment compte de :
a) la classe de traitement correspondant à la fonction supérieure ou aux responsabilités additionnelles;
b) l'importance respective de l’activité ordinaire et des responsabilités supérieures ou additionnelles.
Your change, as a redline
Art. 90 Chapitre II Variation de la rémunération
Activité dans une fonction supérieure et responsabilités additionnelles
1 Une indemnité est allouée au membre du personnel occupé, totalement ou partiellement, dans une fonction
supérieure à la sienne pour une durée d’au minimum 30 jours civils consécutifs.
2 Une indemnité peut être allouée au membre du personnel assumant des responsabilités additionnelles pour
une durée d’au minimum 30 jours civils consécutifs.
3 L’indemnité est fixée en tenant notamment compte de :
a) la classe de traitement correspondant à la fonction supérieure ou aux responsabilités additionnelles;
b) l'importance respective de l’activité ordinaire et des responsabilités supérieures ou additionnelles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.