Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 92
Changement de fonction dans une classe de traitement identique
1 Si le membre du personnel est transféré dans une fonction située dans une classe identique à celle qu’il
occupe, son traitement est fixé selon les normes applicables à la fixation du traitement initial.
2 Si le traitement ainsi obtenu est inférieur au traitement perçu avant le changement de fonction, ce dernier est
maintenu, sans incidence sur la progression future des annuités. Sont réservés les cas de changement de
fonction dans le cadre d’un reclassement comme alternative au licenciement pour motif fondé.
Your change, as a redline
Art. 92
Changement de fonction dans une classe de traitement identique
1 Si le membre du personnel est transféré dans une fonction située dans une classe identique à celle qu’il
occupe, son traitement est fixé selon les normes applicables à la fixation du traitement initial.
2 Si le traitement ainsi obtenu est inférieur au traitement perçu avant le changement de fonction, ce dernier est
maintenu, sans incidence sur la progression future des annuités. Sont réservés les cas de changement de
fonction dans le cadre d’un reclassement comme alternative au licenciement pour motif fondé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.