Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 93 Source SILGENEVE PUBLIC, 16
Changement de fonction dans une classe de traitement supérieure
1 En cas de changement de fonction dans une classe de traitement supérieure, le traitement est fixé selon les
normes applicables à la fixation du traitement initial ou par un coulissement dans la nouvelle classe de fonction,
si celui-ci est plus favorable.
2 Le coulissement dans la nouvelle classe de fonction consiste en une augmentation d'une annuité par classe
au-dessus de la fonction antérieure et le passage dans la nouvelle classe.
3 Pour le personnel déjà membre de la fonction publique cantonale au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde
de compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 117, alinéa 5.
Your change, as a redline
Art. 93 Source SILGENEVE PUBLIC, 16
Changement de fonction dans une classe de traitement supérieure
1 En cas de changement de fonction dans une classe de traitement supérieure, le traitement est fixé selon les
normes applicables à la fixation du traitement initial ou par un coulissement dans la nouvelle classe de fonction,
si celui-ci est plus favorable.
2 Le coulissement dans la nouvelle classe de fonction consiste en une augmentation d'une annuité par classe
au-dessus de la fonction antérieure et le passage dans la nouvelle classe.
3 Pour le personnel déjà membre de la fonction publique cantonale au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde
de compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 117, alinéa 5.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.