Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 94
Changement de fonction dans une classe de traitement inférieure
1 Lorsqu’un membre du personnel postule dans une fonction moins bien classée que celle qu’il occupe et que
sa candidature est retenue, ou lorsqu’un membre du personnel est affecté dans une fonction moins bien classée
que celle qu’il occupe dans le cadre d’un reclassement comme alternative au licenciement pour motif fondé,
son nouveau traitement est fixé conformément aux normes de fixation du traitement initial.
2 Pour le personnel déjà membre de la fonction publique cantonale au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde
de compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 117, alinéa 5.
Your change, as a redline
Art. 94
Changement de fonction dans une classe de traitement inférieure
1 Lorsqu’un membre du personnel postule dans une fonction moins bien classée que celle qu’il occupe et que
sa candidature est retenue, ou lorsqu’un membre du personnel est affecté dans une fonction moins bien classée
que celle qu’il occupe dans le cadre d’un reclassement comme alternative au licenciement pour motif fondé,
son nouveau traitement est fixé conformément aux normes de fixation du traitement initial.
2 Pour le personnel déjà membre de la fonction publique cantonale au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde
de compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 117, alinéa 5.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.