Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 95
Réévaluation de fonction
1 En cas de réévaluation d'une fonction dans une classe de traitement supérieure, le traitement est fixé par
coulissement dans la nouvelle classe de fonction.
2 En cas de réévaluation d'une fonction dans une classe de traitement inférieure, le traitement est fixé par un
coulissement inverse dans la nouvelle classe de fonction. Le traitement est cependant bloqué jusqu’au moment
où, par le jeu des annuités, le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur.
3 Le coulissement inverse dans la nouvelle classe de fonction consiste en une diminution d'une annuité par
classe au-dessous de la fonction antérieure et le passage dans la nouvelle classe.
Chapitre III Rémunération en cas d’absence
Your change, as a redline
Art. 95
Réévaluation de fonction
1 En cas de réévaluation d'une fonction dans une classe de traitement supérieure, le traitement est fixé par
coulissement dans la nouvelle classe de fonction.
2 En cas de réévaluation d'une fonction dans une classe de traitement inférieure, le traitement est fixé par un
coulissement inverse dans la nouvelle classe de fonction. Le traitement est cependant bloqué jusqu’au moment
où, par le jeu des annuités, le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur.
3 Le coulissement inverse dans la nouvelle classe de fonction consiste en une diminution d'une annuité par
classe au-dessous de la fonction antérieure et le passage dans la nouvelle classe.
Chapitre III Rémunération en cas d’absence
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.