Loi sur le contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Contrôle et autres tâches
1Sont soumis à la surveillance financière du CCFI: a) l'administration cantonale; b) les autorités judiciaires, exécutive et législative; c) les structures dépourvues de la personnalité juridique dépendant de l'Etat; d) les établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité juridique, à l’exception de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), de la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP), de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP), du Bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP), de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) et de l’Office de l’assurance-invalidité (OAI); e) les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels l'Etat détient une participation majoritaire; f) les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions cantonales; g) les personnes privées qui effectuent des tâches de droit public; h) les groupements d'autorités; i) les organismes intercantonaux et interrégionaux.
Art. 12 Contrôle et autres tâches
1Sont soumis à la surveillance financière du CCFI: a) l'administration cantonale; b) les autorités judiciaires, exécutive et législative; c) les structures dépourvues de la personnalité juridique dépendant de l'Etat; d) les établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité juridique, à l’exception de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), de la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP), de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP), du Bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP), de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) et de l’Office de l’assurance-invalidité (OAI); e) les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels l'Etat détient une participation majoritaire; f) les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions cantonales; g) les personnes privées qui effectuent des tâches de droit public; h) les groupements d'autorités; i) les organismes intercantonaux et interrégionaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it