Loi sur le contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
1Le CCFI a pour tâches essentielles: a) de vérifier la conformité aux exigences légales de la comptabilité et des comptes annuels de l'Etat; b) de contrôler la gestion financière des comptes des unités administratives (révision des services et offices); c) de contrôler les activités d'investissement de l'Etat; d) de vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne; e) de vérifier la fiabilité des applications informatiques de nature financière et comptable; f) de procéder à la révision des comptes annuels des entités pour lesquelles il est nommé organe de révision; 15) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 16) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023, L du 3 septembre 2024 (RSN 941.2 ; FO 2024 N° 37) avec effet au 1er janvier 2025 et L du 4 novembre 2025 (FO 2025 N° 46) avec effet au 1er janvier 2026 17) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 Collaboration avec des tiers Entités soumises à surveillance Tâches essentielles g) de remplir les mandats de contrôle attribués par la Confédération.
Art. 13
1Le CCFI a pour tâches essentielles: a) de vérifier la conformité aux exigences légales de la comptabilité et des comptes annuels de l'Etat; b) de contrôler la gestion financière des comptes des unités administratives (révision des services et offices); c) de contrôler les activités d'investissement de l'Etat; d) de vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne; e) de vérifier la fiabilité des applications informatiques de nature financière et comptable; f) de procéder à la révision des comptes annuels des entités pour lesquelles il est nommé organe de révision; 15) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 16) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023, L du 3 septembre 2024 (RSN 941.2 ; FO 2024 N° 37) avec effet au 1er janvier 2025 et L du 4 novembre 2025 (FO 2025 N° 46) avec effet au 1er janvier 2026 17) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 Collaboration avec des tiers Entités soumises à surveillance Tâches essentielles g) de remplir les mandats de contrôle attribués par la Confédération.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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