Loi sur le contrôle des finances
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Change 1
Art. 14
1Le CCFI peut effectuer des mandats pour les communes, à leur demande. 2Le CCFI peut refuser les mandats notamment s’ils empêchent la réalisation des tâches essentielles définies à l’article 13 en raison de ressources insuffisantes ou s’ils n’entrent pas dans son domaine de compétence. 3L’étendue des prestations d’audit interne et les éventuels mandats spéciaux sont définis d’entente entre le CCFI et la commune dans une confirmation de mandat, qui règle les aspects qui ne découlent pas de la présente loi. 4Le CCFI peut être chargé de la révision des comptes annuels prévu par l’article 23, alinéa 3, LFinEC. 5Les articles 2, 3, 5, alinéa 1, 9, 10, 16, 17, 17a et 24, alinéa 2, sont applicables. 6Les articles 18, 21 et 22 sont applicables par analogie, les organes communaux se substituant aux organes cantonaux. Art. 14a19) 1Le CCFI effectue les audits imposés par l’article 29a de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 199920). 2En cas de surcharge de travail ou de besoin de compétences particulières, il peut mandater un organisme externe en vue d’effectuer l’audit. 3Abrogé. 4Abrogé. 5Abrogé. Art. 14b21) 1L’activité de contrôle peut selon les besoins s’exercer en dehors de l'administration cantonale. 2L’activité de contrôle hors administration cantonale s’inscrit dans le cadre des missions de contrôle auprès des services et offices de l’administration cantonale, des autorités judiciaires et des structures dépourvues de la personnalité juridique dépendant de l’Etat, lorsque le CCFI juge nécessaire d’étendre le champ de contrôles, notamment pour vérifier une utilisation des subventions conforme aux principes de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999. 3Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des personnes énumérées à l’article 12, lettres d à i. 4Les établissements de droit public doivent faire l’objet d’un audit de gestion par le CCFI au moins une fois toutes les deux législatures. Le comité d’audit peut imposer cette règle à d’autres entités ou y renoncer pour des entités déjà soumises à un audit similaire en vertu d’une autre législation. 5Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le CCFI en informe le Conseil d’État, qui prend les mesures appropriées. 18) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 19) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 et modifié par L du 4 novembre 2025 (FO 2025 N° 46) avec effet au 1er janvier 2026 20) RSN 601.8 21) Introduit par L du 4 novembre 2025 (FO 2025 N° 46) avec effet au 1er janvier 2026 Surveillance en dehors de l'administration cantonale 1. communes 2. subventions 3. entités autres
Art. 14
1Le CCFI peut effectuer des mandats pour les communes, à leur demande. 2Le CCFI peut refuser les mandats notamment s’ils empêchent la réalisation des tâches essentielles définies à l’article 13 en raison de ressources insuffisantes ou s’ils n’entrent pas dans son domaine de compétence. 3L’étendue des prestations d’audit interne et les éventuels mandats spéciaux sont définis d’entente entre le CCFI et la commune dans une confirmation de mandat, qui règle les aspects qui ne découlent pas de la présente loi. 4Le CCFI peut être chargé de la révision des comptes annuels prévu par l’article 23, alinéa 3, LFinEC. 5Les articles 2, 3, 5, alinéa 1, 9, 10, 16, 17, 17a et 24, alinéa 2, sont applicables. 6Les articles 18, 21 et 22 sont applicables par analogie, les organes communaux se substituant aux organes cantonaux. Art. 14a19) 1Le CCFI effectue les audits imposés par l’article 29a de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 199920). 2En cas de surcharge de travail ou de besoin de compétences particulières, il peut mandater un organisme externe en vue d’effectuer l’audit. 3Abrogé. 4Abrogé. 5Abrogé. Art. 14b21) 1L’activité de contrôle peut selon les besoins s’exercer en dehors de l'administration cantonale. 2L’activité de contrôle hors administration cantonale s’inscrit dans le cadre des missions de contrôle auprès des services et offices de l’administration cantonale, des autorités judiciaires et des structures dépourvues de la personnalité juridique dépendant de l’Etat, lorsque le CCFI juge nécessaire d’étendre le champ de contrôles, notamment pour vérifier une utilisation des subventions conforme aux principes de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999. 3Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des personnes énumérées à l’article 12, lettres d à i. 4Les établissements de droit public doivent faire l’objet d’un audit de gestion par le CCFI au moins une fois toutes les deux législatures. Le comité d’audit peut imposer cette règle à d’autres entités ou y renoncer pour des entités déjà soumises à un audit similaire en vertu d’une autre législation. 5Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le CCFI en informe le Conseil d’État, qui prend les mesures appropriées. 18) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 19) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 et modifié par L du 4 novembre 2025 (FO 2025 N° 46) avec effet au 1er janvier 2026 20) RSN 601.8 21) Introduit par L du 4 novembre 2025 (FO 2025 N° 46) avec effet au 1er janvier 2026 Surveillance en dehors de l'administration cantonale 1. communes 2. subventions 3. entités autres
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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