Loi sur le contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
1S'il découvre des irrégularités dans le cadre de ses travaux, le CCFI prend immédiatement toutes les mesures nécessaires et avise sans tarder le chef ou la cheffe du département intéressé, le Conseil d'Etat et les bureaux de la commission des finances et de la commission de gestion du Grand Conseil. 2Le CCFI signale au ministère public les infractions qui se poursuivent d'office et dont il a connaissance dans le cadre de ses activités.
Art. 22
1S'il découvre des irrégularités dans le cadre de ses travaux, le CCFI prend immédiatement toutes les mesures nécessaires et avise sans tarder le chef ou la cheffe du département intéressé, le Conseil d'Etat et les bureaux de la commission des finances et de la commission de gestion du Grand Conseil. 2Le CCFI signale au ministère public les infractions qui se poursuivent d'office et dont il a connaissance dans le cadre de ses activités.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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