Loi sur le contrôle des finances

Art. 23

1Le CCFI rédige chaque année un rapport sur ses activités. Le rapport est public. 2Ce rapport doit contenir: a) une liste intégrale des rapports émis par le CCFI durant l’exercice concerné; b) des informations statistiques relatives aux observations formulées par le CCFI dans ses rapports et au suivi des recommandations et demandes formulées lors des exercices précédents; c) des commentaires relatifs aux rapports significatifs émis durant l’exercice concerné et aux demandes et recommandations formulées lors des exercices précédents dont la mise en œuvre est tardive; le rapport ne peut contenir des commentaires portant sur un mandat spécial que si le rapport y relatif est public. 3Lorsqu’il existe un intérêt privé ou public prépondérant, le comité d’audit peut s’opposer à la publication de la partie concernée des commentaires au sens de l’alinéa 2, lettre c, ou en différer la publication. Art. 23a35) 1Le CCFI transmet tous ses rapports aux membres du comité d’audit, à l’exception de ceux découlant des mandats spéciaux au sens de l’article 15. 2Le CCFI transmet aux membres des sous-commissions de la commission des finances et de la commission de gestion du Grand Conseil les rapports au sens des articles 21, 21b et 21c qui concernent leur champ de compétence dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. L’accès ne peut être refusé par le CCFI que pour des motifs de sécurité. 3Si une sous-commission de la commission des finances ou de la commission de gestion souhaite transmettre un rapport au sens des articles 21, 21b et 21c 32) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 et modifié pat L du 4 novembre 2025 (FO 2025 N° 46) avec effet au 1er janvier 2026 33) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013, L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 34) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013, L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 35) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 Rapports portant sur les audits de gestion selon l’article 14b, alinéa 4 Découverte d'irrégularités Rapport d'activité Transmission au comité d’audit, aux sous-commissions et aux commissions des finances et de gestion à la commission plénière compétente, elle doit en faire la demande motivée au comité d’audit. Celui-ci ne peut s’opposer à la transmission de tout ou partie du rapport que s’il existe un intérêt privé ou public prépondérant.