Loi sur le contrôle des finances

Art. 27

1La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2006. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2007. 36) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 37) RSN 150.30 38) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 Publicité des documents Modification du droit en vigueur Entrée en vigueur Annexe (art. 25) Modification du droit en vigueur Le droit en vigueur est modifié comme suit: 1. Loi sur les finances, du 21 octobre 198039) Art. 48 à 57 Abrogés 2. Le terme "inspection des finances" est remplacé par celui de "contrôle cantonal des finances" dans les textes suivants: a) article 33, alinéa 2, de la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 197640); b) chiffre 3 de l'annexe intitulée "Liste des fonctions de l'administration cantonale incompatibles avec le mandat de député au Grand Conseil" à la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 198441); c) article 7, alinéa 1, lettre b, de la loi sur la haute surveillance de la gestion du Tribunal cantonal et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 200442); d) article 38, alinéa 2, du décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention visant à la création de la Haute école ARC Neuchâtel-Berne- Jura et portant abrogation des dispositions légales relatives à la Haute école neuchâteloise (HEN), du 28 janvier 200443). 39) RSN 601 40) RSN 916.120 41) RSN 141 42) RSN 151.110 43) RSN 416.67