Loi sur le contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Organisation
1Le CCFI est l'organe compétent en matière de surveillance financière de l'Etat. 1) Teneur selon rectificatif approuvé par la commission de rédaction (FO 2023 N° 36) avec effet au 1er août 2023 FO 2006 No 79 2) RSN 101 3) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 4) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 5) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 6) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 Objet But Principes Contrôle cantonal des finances 2Il peut assister le Conseil d'Etat, le Grand Conseil, le Conseil de la magistrature et les départements dans l'exercice de la surveillance financière qui leur incombe. 3Il assiste, sur les plans organisationnel et administratif, la commission de gestion dans l’accomplissement de sa tâche d’évaluation des politiques publiques. Art. 4a7) 1Pour les affaires le concernant, le CCFI traite avec le Conseil d’Etat et le Grand Conseil par l’intermédiaire du comité d’audit. 2Le comité d’audit se compose de deux membres de la COFI et de deux membres de la COGES qui représentent ensemble les différentes tendances politiques du Grand Conseil, du/de la chef-fe du département chargé-e des finances ou son/sa suppléant-e et d’un-e autre membre du Conseil d’Etat désigné-e par ledit Conseil. 3Les membres du comité d’audit sont tenus de garder le secret sur les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre des activités dudit comité, sauf si une disposition légale ou une décision du comité d’audit en autorise la communication. 4Le comité d’audit peut, au besoin, s’appuyer sur un expert externe. Celui-ci doit être indépendant des autorités et de l’administration et est soumis au secret de fonction. 5Le-la directeur-trice du CCFI présente chaque année avant le 30 juin son rapport d’activité au comité d’audit et son projet de budget pour l’année suivante. Le comité d’audit échange avec le CCFI au sujet de ses missions et objectifs et valide le budget. 6Le comité d’audit se réunit sur sa propre initiative ou à la demande du CCFI. L’ordre du jour prévoit systématiquement une discussion au sujet des rapports du CCFI, de leur planification et de leur suivi. 7Il adopte son règlement de fonctionnement. 8Le CCFI assure le secrétariat.
Art. 4 Organisation
1Le CCFI est l'organe compétent en matière de surveillance financière de l'Etat. 1) Teneur selon rectificatif approuvé par la commission de rédaction (FO 2023 N° 36) avec effet au 1er août 2023 FO 2006 No 79 2) RSN 101 3) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 4) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 5) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 6) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 Objet But Principes Contrôle cantonal des finances 2Il peut assister le Conseil d'Etat, le Grand Conseil, le Conseil de la magistrature et les départements dans l'exercice de la surveillance financière qui leur incombe. 3Il assiste, sur les plans organisationnel et administratif, la commission de gestion dans l’accomplissement de sa tâche d’évaluation des politiques publiques. Art. 4a7) 1Pour les affaires le concernant, le CCFI traite avec le Conseil d’Etat et le Grand Conseil par l’intermédiaire du comité d’audit. 2Le comité d’audit se compose de deux membres de la COFI et de deux membres de la COGES qui représentent ensemble les différentes tendances politiques du Grand Conseil, du/de la chef-fe du département chargé-e des finances ou son/sa suppléant-e et d’un-e autre membre du Conseil d’Etat désigné-e par ledit Conseil. 3Les membres du comité d’audit sont tenus de garder le secret sur les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre des activités dudit comité, sauf si une disposition légale ou une décision du comité d’audit en autorise la communication. 4Le comité d’audit peut, au besoin, s’appuyer sur un expert externe. Celui-ci doit être indépendant des autorités et de l’administration et est soumis au secret de fonction. 5Le-la directeur-trice du CCFI présente chaque année avant le 30 juin son rapport d’activité au comité d’audit et son projet de budget pour l’année suivante. Le comité d’audit échange avec le CCFI au sujet de ses missions et objectifs et valide le budget. 6Le comité d’audit se réunit sur sa propre initiative ou à la demande du CCFI. L’ordre du jour prévoit systématiquement une discussion au sujet des rapports du CCFI, de leur planification et de leur suivi. 7Il adopte son règlement de fonctionnement. 8Le CCFI assure le secrétariat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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