Loi sur le contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1Le comité d’audit nomme un ou une spécialiste de la révision en qualité de directeur-trice du CCFI. 2Ledit comité est l’autorité de nomination au sens de la législation régissant le statut de la fonction publique: il est compétent pour accomplir les tâches de nature non réglementaires que ladite législation confie au Conseil d’Etat. Il est par ailleurs compétent pour procéder à l’engagement provisoire du-de la directeur-trice du CCFI et arrêter son traitement. 7) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 8) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 9) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 Comité d’audit Indépendance et statut Directeur ou directrice 3En cas d'empêchement du-de la directeur-trice, le comité d'audit désigne un-e des adjoint-e-s du-de la directeur-trice en qualité de suppléant-e. Art. 6a10) 1Le-la directeur-trice et le personnel du CCFI sont soumis aux dispositions légales régissant le statut de la fonction publique. 2Le-la directeur-trice est compétent-e pour engager le personnel du CCFI et pour décider des nominations et des promotions dans les limites du budget voté par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat peut lui déléguer d'autres compétences découlant de la loi sur le statut de la fonction publique.
Art. 6
1Le comité d’audit nomme un ou une spécialiste de la révision en qualité de directeur-trice du CCFI. 2Ledit comité est l’autorité de nomination au sens de la législation régissant le statut de la fonction publique: il est compétent pour accomplir les tâches de nature non réglementaires que ladite législation confie au Conseil d’Etat. Il est par ailleurs compétent pour procéder à l’engagement provisoire du-de la directeur-trice du CCFI et arrêter son traitement. 7) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 8) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 9) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er août 2023 Comité d’audit Indépendance et statut Directeur ou directrice 3En cas d'empêchement du-de la directeur-trice, le comité d'audit désigne un-e des adjoint-e-s du-de la directeur-trice en qualité de suppléant-e. Art. 6a10) 1Le-la directeur-trice et le personnel du CCFI sont soumis aux dispositions légales régissant le statut de la fonction publique. 2Le-la directeur-trice est compétent-e pour engager le personnel du CCFI et pour décider des nominations et des promotions dans les limites du budget voté par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat peut lui déléguer d'autres compétences découlant de la loi sur le statut de la fonction publique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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