Loi sur le contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Budget et émoluments
1Le CCFI présente le budget validé par le comité d'audit au Conseil d'Etat, qui le reprend sans modification dans le budget de l'Etat. 2Il peut engager les dépenses prévues par le budget voté par le Grand Conseil. 3En cas de dépassement de budget, les dispositions applicables au Conseil d'Etat s'appliquent par analogie; le comité d’audit fournit un préavis.
Art. 8 Budget et émoluments
1Le CCFI présente le budget validé par le comité d'audit au Conseil d'Etat, qui le reprend sans modification dans le budget de l'Etat. 2Il peut engager les dépenses prévues par le budget voté par le Grand Conseil. 3En cas de dépassement de budget, les dispositions applicables au Conseil d'Etat s'appliquent par analogie; le comité d’audit fournit un préavis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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