Convention additionnelle au procèsverbal de démarcation des territoires de France et du Canton de Soleure, signé à Bâle le vingt Décembre 1818, relative à un droit réciproque de transit en faveur des communes du Leymenthal.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Les habitants de la commune de Rodersdorf dépendant du Canton de Soleure, jouiront de la faculté de communiquer avec les autres communes de la Confédération suisse en traversant les communes françaises de Leymen et Bieterthal pour le transport libre et exempt de tous droits des produits de leur industrie rurale et agricole tels que chevaux, bestiaux, bois à brûler et charbons, bois de charpente et de construction, briques, chaux, tuiles, chanvres et lin bruts ou peignés, fer en barres, outils et instrumens aratoires de toute espèce, meubles de qualité commune, fourrages, grains et farineux, laines brutes, toiles et autres étoffes communes de fil et de laine, fil et coton tissées pendant l’hiver par les habitans et expédiées à Bâle pour la teinture ou le blanchiment, vins liqueurs et autres boissons, ainsi que le café et les épiceries nécessaires à leur consommation. Ces deux derniers articles ne pourront jamais excéder cinq kilogrammes de chaque espèce de denrée.
Art. 1
Les habitants de la commune de Rodersdorf dépendant du Canton de Soleure, jouiront de la faculté de communiquer avec les autres communes de la Confédération suisse en traversant les communes françaises de Leymen et Bieterthal pour le transport libre et exempt de tous droits des produits de leur industrie rurale et agricole tels que chevaux, bestiaux, bois à brûler et charbons, bois de charpente et de construction, briques, chaux, tuiles, chanvres et lin bruts ou peignés, fer en barres, outils et instrumens aratoires de toute espèce, meubles de qualité commune, fourrages, grains et farineux, laines brutes, toiles et autres étoffes communes de fil et de laine, fil et coton tissées pendant l’hiver par les habitans et expédiées à Bâle pour la teinture ou le blanchiment, vins liqueurs et autres boissons, ainsi que le café et les épiceries nécessaires à leur consommation. Ces deux derniers articles ne pourront jamais excéder cinq kilogrammes de chaque espèce de denrée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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