Convention additionnelle au procèsverbal de démarcation des territoires de France et du Canton de Soleure, signé à Bâle le vingt Décembre 1818, relative à un droit réciproque de transit en faveur des communes du Leymenthal.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Les habitans des dites communes françaises de Leymen, Liebenzwiller, Bieterthal et Wolschwyler jouiront réciproquement, à compter du jour de la ratification de la présente convention, du droit de communiquer entr’elles et avec les autres communes françaises en traversant le village ou seulement le ban ou territoire de la commune de Rodersdorf dépendant du Canton de Soleure pour transporter librement et en franchise de tout droit, soit les produits de leur industrie rurale et agricole, soit les denrées et marchandises dont le transit est accordé à la commune de Rodersdorf, par les articles précédens.
Art. 4
Les habitans des dites communes françaises de Leymen, Liebenzwiller, Bieterthal et Wolschwyler jouiront réciproquement, à compter du jour de la ratification de la présente convention, du droit de communiquer entr’elles et avec les autres communes françaises en traversant le village ou seulement le ban ou territoire de la commune de Rodersdorf dépendant du Canton de Soleure pour transporter librement et en franchise de tout droit, soit les produits de leur industrie rurale et agricole, soit les denrées et marchandises dont le transit est accordé à la commune de Rodersdorf, par les articles précédens.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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