Convention additionnelle au procèsverbal de démarcation des territoires de France et du Canton de Soleure, signé à Bâle le vingt Décembre 1818, relative à un droit réciproque de transit en faveur des communes du Leymenthal.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Nous, les Commissaires susdits, après avoir ainsi réglé la faculté du transit réciproque, sommes convenus d’ajouter, comme article supplémentaire au procès-verbal de la démarcation que nous avons signé le vingt Décembre 1818, que pour prévenir toute incertitude et éviter toutes discussions sur la position de la limite dans les parties où elle traverse des bois, il sera pratiqué et entretenu dans ces parties une tranchée d’environ deux mètres, ou six pieds de large, afin que de chaque borne on puisse apercevoir la précédente et la suivante. Cette tranchée sera renouvelée tous les trois ans par les soins des agents forestiers des deux Etats qui se concerteront entr’eux à cet effect.
Art. 6
Nous, les Commissaires susdits, après avoir ainsi réglé la faculté du transit réciproque, sommes convenus d’ajouter, comme article supplémentaire au procès-verbal de la démarcation que nous avons signé le vingt Décembre 1818, que pour prévenir toute incertitude et éviter toutes discussions sur la position de la limite dans les parties où elle traverse des bois, il sera pratiqué et entretenu dans ces parties une tranchée d’environ deux mètres, ou six pieds de large, afin que de chaque borne on puisse apercevoir la précédente et la suivante. Cette tranchée sera renouvelée tous les trois ans par les soins des agents forestiers des deux Etats qui se concerteront entr’eux à cet effect.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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