Loi du 17 juillet 2026 portant modification\n1° du Code de commerce ;\n2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite,\nen vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité).\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1er
À la suite de l’article 439 du Code de commerce, il est inséré un article 439-1 nouveau, libellé comme suit : « Art. 493-1. L’enrôlement des assignations et actes d’appel, ainsi que le dépôt des requêtes, tels que visés au présent livre, peuvent se faire par courrier électronique. En cas de délai spécifique applicable au dépôt, celui-ci peut parvenir au greffe jusqu’à minuit du jour d’expiration du délai applicable. Le greffe accuse sans délai indu réception de l’enrôlement ou du dépôt par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles l’enrôlement ou le dépôt peut valablement être effectué par courrier électronique, tout comme les détails techniques en relation avec l’envoi électronique, sont publiés par les autorités judiciaires sur leur site internet. »
art_1er
À la suite de l’article 439 du Code de commerce, il est inséré un article 439-1 nouveau, libellé comme suit : « Art. 493-1. L’enrôlement des assignations et actes d’appel, ainsi que le dépôt des requêtes, tels que visés au présent livre, peuvent se faire par courrier électronique. En cas de délai spécifique applicable au dépôt, celui-ci peut parvenir au greffe jusqu’à minuit du jour d’expiration du délai applicable. Le greffe accuse sans délai indu réception de l’enrôlement ou du dépôt par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles l’enrôlement ou le dépôt peut valablement être effectué par courrier électronique, tout comme les détails techniques en relation avec l’envoi électronique, sont publiés par les autorités judiciaires sur leur site internet. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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