Règlement communal pour la fondation d'une société régionale d'approvisionnement et de distribution d'énergie électrique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 arrête
Buts et capital-actions La Ville de Sion et les communes intéressées constituent une société anonyme de droit suisse au sens des art. 620 ss et 762 du Code des Obligations dont le capital-actions est de 90'000’000 francs suisses. Les buts de la société sont les suivants : a) l’approvisionnement et la distribution de l’énergie électrique sur le territoire des communesactionnaires ; b) la construction et l’entretien des réseaux d’approvisionnement et de distribution ; c) la participation à des sociétés de production et de distribution d’énergie ou à d’autres sociétés actives dans le domaine des services énergétiques ; d) la participation à toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales en rapport direct ou indirect avec ses buts ; e) la gestion de sociétés d’intérêt régional ; f) l’exécution de tâches déléguées par une ou plusieurs communes-actionnaires.
Art. 1 arrête
Buts et capital-actions La Ville de Sion et les communes intéressées constituent une société anonyme de droit suisse au sens des art. 620 ss et 762 du Code des Obligations dont le capital-actions est de 90'000’000 francs suisses. Les buts de la société sont les suivants : a) l’approvisionnement et la distribution de l’énergie électrique sur le territoire des communesactionnaires ; b) la construction et l’entretien des réseaux d’approvisionnement et de distribution ; c) la participation à des sociétés de production et de distribution d’énergie ou à d’autres sociétés actives dans le domaine des services énergétiques ; d) la participation à toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales en rapport direct ou indirect avec ses buts ; e) la gestion de sociétés d’intérêt régional ; f) l’exécution de tâches déléguées par une ou plusieurs communes-actionnaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.