Règlement - Commission du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10
Candidature aux élections 1 1 Les employés ne peuvent se porter candidats que sur la liste à laquelle ils appartiennent. 2 Les candidatures sont individuelles. Chaque candidature doit être soutenue par deux électeurs de la liste concernée (parrainage). Un électeur ne peut parrainer qu’un seul candidat. 3 Les candidatures doivent parvenir par écrit aux Ressources humaines au plus tard à la date fixée dans l’annonce des élections. 4 Un délai de quatorze jours doit séparer la date de clôture des inscriptions de celle des élections.
Article 10
Candidature aux élections 1 1 Les employés ne peuvent se porter candidats que sur la liste à laquelle ils appartiennent. 2 Les candidatures sont individuelles. Chaque candidature doit être soutenue par deux électeurs de la liste concernée (parrainage). Un électeur ne peut parrainer qu’un seul candidat. 3 Les candidatures doivent parvenir par écrit aux Ressources humaines au plus tard à la date fixée dans l’annonce des élections. 4 Un délai de quatorze jours doit séparer la date de clôture des inscriptions de celle des élections.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.