Règlement - Commission du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 13
Scrutin 3 1 La date du scrutin est annoncée par ordre de service. 2 Le vote se fait par correspondance. 3 Les électeurs reçoivent une carte d’électeur, un bulletin de vote estampillé, une enveloppe de vote et une enveloppe de transmission. 4 Le bulletin de vote comprend le nom des candidats qui se sont déclarés pour ce service. 5 Les électeurs tracent le nom du candidat qu’ils ne désirent pas élire, glissent ensuite leur bulletin dans l’enveloppe de vote. 6 L’enveloppe de vote et la carte d’électeur, dûment signée, doivent ensuite être mises dans l’enveloppe de transmission. Cette dernière doit être renvoyée aux Ressources humaines au moyen de l’enveloppe réponse. Celle-ci doit parvenir au plus tard le jour du scrutin pour être validée. __________________________ 1 Modifié le 18 novembre 2003 – entré en vigueur le 19 novembre 2003 3 Modifié le 30 octobre 2012 – entré en vigueur le 1er novembre 2012 Règlement – Commission du personnel Ville de Vernier 4/4
Article 13
Scrutin 3 1 La date du scrutin est annoncée par ordre de service. 2 Le vote se fait par correspondance. 3 Les électeurs reçoivent une carte d’électeur, un bulletin de vote estampillé, une enveloppe de vote et une enveloppe de transmission. 4 Le bulletin de vote comprend le nom des candidats qui se sont déclarés pour ce service. 5 Les électeurs tracent le nom du candidat qu’ils ne désirent pas élire, glissent ensuite leur bulletin dans l’enveloppe de vote. 6 L’enveloppe de vote et la carte d’électeur, dûment signée, doivent ensuite être mises dans l’enveloppe de transmission. Cette dernière doit être renvoyée aux Ressources humaines au moyen de l’enveloppe réponse. Celle-ci doit parvenir au plus tard le jour du scrutin pour être validée. __________________________ 1 Modifié le 18 novembre 2003 – entré en vigueur le 19 novembre 2003 3 Modifié le 30 octobre 2012 – entré en vigueur le 1er novembre 2012 Règlement – Commission du personnel Ville de Vernier 4/4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.