Règlement - Commission du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 14
Dépouillement 1 Le dépouillement s’effectue le soir même des élections par les Ressources humaines. 2 Il a lieu en présence d’un membre des Ressources humaines et du Président de la commission du personnel. 3 Le personnel est invité à assister au dépouillement. 4 Sont considérés nuls : a) les bulletins qui comportent plus de noms que de sièges à pourvoir ; b) les bulletins qui contiennent des noms de personnes non-candidates ; c) les bulletins qui contiennent des réflexions, des commentaires ou toute annotation autre que le nom d’un candidat ; d) les bulletins non estampillés. 5 Sont considérés comme bulletins blancs les bulletins qui ne comportent le nom de personne.
Article 14
Dépouillement 1 Le dépouillement s’effectue le soir même des élections par les Ressources humaines. 2 Il a lieu en présence d’un membre des Ressources humaines et du Président de la commission du personnel. 3 Le personnel est invité à assister au dépouillement. 4 Sont considérés nuls : a) les bulletins qui comportent plus de noms que de sièges à pourvoir ; b) les bulletins qui contiennent des noms de personnes non-candidates ; c) les bulletins qui contiennent des réflexions, des commentaires ou toute annotation autre que le nom d’un candidat ; d) les bulletins non estampillés. 5 Sont considérés comme bulletins blancs les bulletins qui ne comportent le nom de personne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.