Règlement - Commission du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Temps mis à disposition 1 Lorsqu’elle est convoquée par le Conseil administratif, le Conseiller administratif délégué aux Ressources humaines ou par le Secrétaire général adjoint RH, la commission se réunit au lieu et à l’heure fixés par la convocation. Ces réunions ayant lieu pendant les heures de travail, elles ne donnent pas lieu à compensation, sauf si un membre de la commission doit interrompre un congé ou des vacances pour assister à la réunion. 2 Lorsqu’elle se réunit de sa propre initiative, la commission doit tenir ses séances en dehors des heures de travail. 3 Ces réunions sont compensées, pour chaque membre de la commission, à raison de 24 heures par an, données sous forme de vacances supplémentaires. Ces 24 heures correspondent à une réunion mensuelle de deux heures. Il ne sera pas octroyé d’autre compensation au titre de l’appartenance à la commission du personnel.
Article 2
Temps mis à disposition 1 Lorsqu’elle est convoquée par le Conseil administratif, le Conseiller administratif délégué aux Ressources humaines ou par le Secrétaire général adjoint RH, la commission se réunit au lieu et à l’heure fixés par la convocation. Ces réunions ayant lieu pendant les heures de travail, elles ne donnent pas lieu à compensation, sauf si un membre de la commission doit interrompre un congé ou des vacances pour assister à la réunion. 2 Lorsqu’elle se réunit de sa propre initiative, la commission doit tenir ses séances en dehors des heures de travail. 3 Ces réunions sont compensées, pour chaque membre de la commission, à raison de 24 heures par an, données sous forme de vacances supplémentaires. Ces 24 heures correspondent à une réunion mensuelle de deux heures. Il ne sera pas octroyé d’autre compensation au titre de l’appartenance à la commission du personnel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.