Règlement - Commission du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Moyens mis à disposition 1 Comme le prévoit le statut du personnel, la commune met à disposition de la commission les locaux et les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 2 Lorsqu’elle se réunit de sa propre initiative, la commission doit tenir ses séances dans des locaux extérieurs aux bureaux ou aux locaux de travail de l’administration municipale. La commission peut se mettre en rapport avec le service écoles et locations pour obtenir un lieu pour ses réunions. 3 La commission est autorisée à utiliser, pour ses besoins propres, le matériel et les machines de bureau de l’administration municipale, notamment les ordinateurs et les photocopieuses. Dans l’esprit des mesures d’économies nécessaires à l’équilibre des finances communales, elle veillera à ne pas abuser des moyens de reproduction. Règlement – Commission du personnel Ville de Vernier 2/4
Article 3
Moyens mis à disposition 1 Comme le prévoit le statut du personnel, la commune met à disposition de la commission les locaux et les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 2 Lorsqu’elle se réunit de sa propre initiative, la commission doit tenir ses séances dans des locaux extérieurs aux bureaux ou aux locaux de travail de l’administration municipale. La commission peut se mettre en rapport avec le service écoles et locations pour obtenir un lieu pour ses réunions. 3 La commission est autorisée à utiliser, pour ses besoins propres, le matériel et les machines de bureau de l’administration municipale, notamment les ordinateurs et les photocopieuses. Dans l’esprit des mesures d’économies nécessaires à l’équilibre des finances communales, elle veillera à ne pas abuser des moyens de reproduction. Règlement – Commission du personnel Ville de Vernier 2/4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.