Règlement - Commission du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Fonctionnement 1 Le nombre de membres de la commission du personnel est suffisamment élevé pour représenter tous les services de l’administration. Il n’est cependant pas suffisamment grand pour que la commission se constitue d’un Bureau afin de gérer les affaires courantes. L’ensemble des membres devrait siéger à toutes les réunions, sauf empêchement. 2 La commission du personnel a été élue démocratiquement. Elle est donc représentative de l’ensemble des employés de l’administration municipale. Cependant, sur des dossiers importants, elle se doit de consulter le personnel de l’administration. Dans ces cas, elle informera le Conseil administratif du contenu de la consultation et de son résultat.
Article 6
Fonctionnement 1 Le nombre de membres de la commission du personnel est suffisamment élevé pour représenter tous les services de l’administration. Il n’est cependant pas suffisamment grand pour que la commission se constitue d’un Bureau afin de gérer les affaires courantes. L’ensemble des membres devrait siéger à toutes les réunions, sauf empêchement. 2 La commission du personnel a été élue démocratiquement. Elle est donc représentative de l’ensemble des employés de l’administration municipale. Cependant, sur des dossiers importants, elle se doit de consulter le personnel de l’administration. Dans ces cas, elle informera le Conseil administratif du contenu de la consultation et de son résultat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.