Code pénal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_15
( L. 13 juin 1994 ) La durée de l’emprisonnement correctionnel est de huit jours au moins et de cinq ans au plus, sauf dans les cas où la loi détermine d’autres limites. La durée d’un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre heures. La durée d’un mois d’emprisonnement est de trente jours. La durée d’un an d’emprisonnement est de trois cent soixante jours.
art_15
( L. 13 juin 1994 ) La durée de l’emprisonnement correctionnel est de huit jours au moins et de cinq ans au plus, sauf dans les cas où la loi détermine d’autres limites. La durée d’un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre heures. La durée d’un mois d’emprisonnement est de trente jours. La durée d’un an d’emprisonnement est de trois cent soixante jours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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