Code pénal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_165-1
Est puni d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros tout commerçant participant au traitement et à la délivrance au public de billets et pièces de monnaie au moyen d’automates de délivrance de billets et pièces qui, dans la limite de ces activités, a manqué à l’obligation : 1.de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’il reçoit et entend remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ; 2.de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’il a reçus et dont il sait ou au sujet desquels il a des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ; 3.de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes.
art_165-1
Est puni d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros tout commerçant participant au traitement et à la délivrance au public de billets et pièces de monnaie au moyen d’automates de délivrance de billets et pièces qui, dans la limite de ces activités, a manqué à l’obligation : 1.de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’il reçoit et entend remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ; 2.de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’il a reçus et dont il sait ou au sujet desquels il a des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ; 3.de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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