Code pénal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_209-1
( L. 27 juillet 2022 ) Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque 1.aura établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative ou le fonctionnaire sanctionnateur pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive; 2.aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une telle attestation originairement sincère; 3.aura fait usage d'une telle attestation inexacte ou falsifiée.
art_209-1
( L. 27 juillet 2022 ) Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque 1.aura établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative ou le fonctionnaire sanctionnateur pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive; 2.aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une telle attestation originairement sincère; 3.aura fait usage d'une telle attestation inexacte ou falsifiée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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