Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_21
(
L. 13 juin 1994
) Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale, une ou plusieurs des peines suivantes:
1)interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus, ou limitation du droit de conduire pendant la même durée au plus;
2)confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire;
3)interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation;
4)interdiction du droit d'exercer la chasse pendant une durée de cinq ans au plus;
5)confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire.
Your change, as a redline
art_21
(
L. 13 juin 1994
) Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale, une ou plusieurs des peines suivantes:
1)interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus, ou limitation du droit de conduire pendant la même durée au plus;
2)confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire;
3)interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation;
4)interdiction du droit d'exercer la chasse pendant une durée de cinq ans au plus;
5)confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.