Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_30
(1)
(
L. 1
er
août 2001
) (
L. du 20 juillet 2018
) La durée de la contrainte par corps est d'un jour par 100 euros d'amende. Pour les amendes inférieures à 100 euros, la contrainte par corps sera d'un jour.
(2)En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne peut dépasser dix ans.
(3)La détention préventive subie s'impute de plein droit sur la durée de la contrainte par corps, dans la mesure où elle n'a pas déjà été imputée, conformément à l'article 33 sur la durée des peines emportant privation de la liberté.
(4)L'amende est divisible au regard de la contrainte par corps.
(5)Elle est éteinte par l'exécution de la contrainte par corps.
(6)La contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.
Section V.-De la confiscation spéciale
Your change, as a redline
art_30
(1)
(
L. 1
er
août 2001
) (
L. du 20 juillet 2018
) La durée de la contrainte par corps est d'un jour par 100 euros d'amende. Pour les amendes inférieures à 100 euros, la contrainte par corps sera d'un jour.
(2)En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne peut dépasser dix ans.
(3)La détention préventive subie s'impute de plein droit sur la durée de la contrainte par corps, dans la mesure où elle n'a pas déjà été imputée, conformément à l'article 33 sur la durée des peines emportant privation de la liberté.
(4)L'amende est divisible au regard de la contrainte par corps.
(5)Elle est éteinte par l'exécution de la contrainte par corps.
(6)La contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.
Section V.-De la confiscation spéciale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.