Code pénal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_37
( L. 3 mars 2010 ) Le taux maximum de l’amende encourue selon les dispositions de l’article 36 est quintuplé lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est engagée pour une des infractions suivantes: - crimes et délits contre la sûreté de l’Etat - actes de terrorisme et de financement de terrorisme - ( L. 17 décembre 2021 ) disparition forcée au sens de l’article 442-1 bis - infractions aux lois relatives aux armes prohibées en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle - traite des êtres humains et proxénétisme - trafic de stupéfiants en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle - blanchiment et recel - concussion, prise illégale d’intérêts, corruption active et passive, corruption privée - aide à l’entrée et au séjour irréguliers en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle - ( L. 21 décembre 2012 ) emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle.
art_37
( L. 3 mars 2010 ) Le taux maximum de l’amende encourue selon les dispositions de l’article 36 est quintuplé lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est engagée pour une des infractions suivantes: - crimes et délits contre la sûreté de l’Etat - actes de terrorisme et de financement de terrorisme - ( L. 17 décembre 2021 ) disparition forcée au sens de l’article 442-1 bis - infractions aux lois relatives aux armes prohibées en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle - traite des êtres humains et proxénétisme - trafic de stupéfiants en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle - blanchiment et recel - concussion, prise illégale d’intérêts, corruption active et passive, corruption privée - aide à l’entrée et au séjour irréguliers en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle - ( L. 21 décembre 2012 ) emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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